La loi Duflot permet aux contribuables résidant en France d’obtenir une réduction de 18% sur le montant de l’investissement pour un logement acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013. Il est impératif de louer le logement nu, en qualité de logement principal sur une durée minimum de 9 ans.
Les avantages de ce dispositif
Quelques avantages sont à la clé avec les dispositions de la loi Duflot, dont la réduction d’impôt de 18 % en métropole et 29 % en outre-mer. Avec un d’investissement limité à 300 000 €, cela représente une diminution de 54 000 €, soit 6000 € par an. En outre-mer, cela représente une réduction maximale de 87000 €, ou 9667 € par an.
Le loyer est fixé en fonction du plafond de la zone d’investissement et le choix du locataire dépend de ses ressources. Lors de la construction ou de l’achat du bien, le critère sur les normes de performance énergétique est important dans l’obtention de la réduction fiscale.
Bien réunir les conditions pour jouir de ces atouts
D’autres conditions sont à remplir afin de bénéficier des avantages de la loi Duflot. La loi cible en particulier les zones du pays où l’offre n’arrive pas à couvrir la demande en logement, en l’occurrence les zones A, A bis et B1. Dans les communes de la zone B2, la condition afin d’en bénéficier est l’acquisition du bien avant le 30 juin 2013.
Dans le choix du locataire, le propriétaire ne peut louer son bien à sa famille, à ses ascendants ou à ses descendants. Le loyer est fixé comme suit durant cette année fiscale 2013 :
- en zone A bis : 16,52 €/m²,
- en reste de zone A : 12,27 €/m²,
- en zone B1 : 9,88 €/m²,
- en zone B2 : 8,59 €/m²
Comment en profiter ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit correspondre aux différents critères exigés. Il doit par exemple se situer en zones A bis (comprenant Paris et 68 communes environnantes), ou en zone B1 (englobant les autres communes d’ile de France, les départements d’outre-mer, la Corse, les grandes métropoles de province et leurs banlieues). La zone B2 s’applique aux villes moyennes.
D’autre part, il y a des critères de limitations de ressources dans la sélection des futurs locataires dont un seuil doit être respecté. Ce plafond est revu tous les ans, tandis que le seuil imposable calculé est celui de l’année précédente. Notons que les loyers doivent respecter des plafonds stricts, qui diffèrent suivant la zone d’habitation. Le calcul s’effectue d’après le prix du mètre carré de l’habitation multiplié par sa superficie.
Les différents statuts concernés
La loi Duflot s’adapte aussi à certaines entreprises qui ont un statut défini. Les prérogatives Duflot s’appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales telles que les SCI (Société Civile Immobilier) et SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), et aux indivisions.
