La Loi Scellier dans les DOM
Les contribuables qui acquièrent entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017 (jusqu’au 31 Décembre 2013 pour le secteur libre) un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Pour les actes signés en 2012 :
Secteur Libre : 24 % soit 2,66 % par an (1/9e).
- Un investissement plafonné à 300 000 euros.
- Report de l’excédent de réduction d’impôt sur l’année suivante sur un maximum de 6 années (sous condition de maintien du bien à la location).
– L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de la déclaration d’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.
Secteur intermédiaire : 24% + 4% + 4% si prorogation de 2 fois la période de 3 ans.
- Un investissement plafonné à 300 000 euros.
- Report de l’excédent de réduction d’impôt sur l’année suivante sur un maximum de 6 années (sous condition de maintien du bien à la location).
- L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de la déclaration d’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.
La Loi Scellier dans les TOM
Les contribuables doivent s’engager à louer le bien nu pendant 5 ans minimum à titre de résidence principale.
Pour les actes signés en 2012 :
Secteur Libre : 24 % soit 4,8 % par an
- Un investissement plafonné à 300 000 euros.
- Report de l’excédent de réduction d’impôt sur l’année suivante sur un maximum de 6 années (sous condition de maintien du bien à la location).
- L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de la déclaration d’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.
Secteur intermédiaire : 24 % + 4% + 4% si prorogation de 2 fois la période de 3 ans.
- Un investissement plafonné à 300 000 euros.
- Report de l’excédent de réduction d’impôt sur l’année suivante sur un maximum de 6 années (sous condition de maintien du bien à la location).
- L’année de départ de l’avantage fiscal est l’année de la déclaration d’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.
