Pourquoi Souscrire à une Assurance-Vie ?
PRÉPARER SA SUCCESSION
L’intérêt d’utiliser l’assurance vie pour préparer sa succession est principalement fiscal, puisque le versement des fonds au décès du titulaire est hors des droits de succession dans la limite d’un capital de 152 000 €. Au-delà de ce plafond, l’article 990-I du Code général des impôts soumet ce contrat à une taxation forfaire de 20 %. En outre, l’article 757-B du CGI impose les primes versées par un titulaire âgé de plus de 70 ans effectués depuis le 20 novembre 1991, si celles-ci dépassent la somme de 30 500 €.
EFFECTUER UNE DONATION NON TAXÉE
Habituellement, le titulaire se désigne comme bénéficiaire du contrat en cas de vie, c’est-à-dire comme bénéficiaire au jour de la retraite. La chose est logique et fait de l’assurance un contrat d’épargne retraite. Mais le bénéficiaire peut également désigner un tiers comme bénéficiaire, même en cas de vie au jour de la retraite. De la même manière que pour la succession, il s’agit alors d’une donation hors droit de donation, non taxée en deçà des 152 000 € de l’article 990-I.
DES AVANTAGES FISCAUX
D’une part, les produits et les intérêts capitalisés au contrat sont hors imposition durant toute la vie du contrat. D’autre part, au bout de huit ans, les rachats et retraits effectués sur le contrat sont exonérés d’impôt.
Cependant, les retraits effectués pendant les quatre premières années sont taxés à hauteur de 35 % et de la cinquième à la huitième année à 15 %. Quoi qu’il en soit, tout retrait, même après huit ans, reste soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
Les plus values sont quant à elles taxées à hauteur de 7,5 % à la sortie du contrat, contre les 27 % du droit commun. En outre, cette imposition ne concerne que les intérêts capitalisés à compter du 1 janvier 1998, sur tous les contrats pour les versements effectués à partir du 26 septembre 1997. Cette fiscalité s’applique après un abattement annuel de 4600 € pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié. Donc en jouant astucieusement de ce plafond annuel de 4600 € de retrait, il est possible d’échapper au 7,5 % d’imposition pour tout retrait ou rente pendant votre retraite.
Remarque : un contrat souscrit avant le 1er janvier 1983 n’est pas soumis à cette imposition. Il en va de même si le retrait du capital épargné est dû à un licenciement, une mise en retraite anticipée, une invalidité ou une cessation d’activité non salariée dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
LES DIFFÉRENTS ACTEURS
- Le souscripteur : c’est celui qui s’engage envers l’assureur, il est le propriétaire du contrat et choisit les bénéficiaires en cas de décès.
- L’assuré : c’est la personne sur laquelle repose le risque (décès), il doit être consentant pour les assurances en cas de décès, c’est lui qui remplit le questionnaire médical le cas échéant.
- Le bénéficiaire : en cas de vie le souscripteur est généralement le bénéficiaire, en cas de décès il est celui qui a été désigné par le souscripteur. Il peut être désigné directement (nom, prénom) ou indirectement (le conjoint, les enfants, etc.).
LES DIFFÉRENTS CONTRATS
- Le contrat monosupporten euros est destiné aux épargnants recherchant la sécurité. Le capital investi et les intérêts versés chaque année sont garantis par l’assureur. Ces contrats affichent actuellement un rendement de 4 % net en moyenne
- Le contrat multisupport, il contient un fonds ou support en euros l’épargne peut aussi être investie sur d’autres fonds, les unités de compte (actions et obligations). Le capital varie alors à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution de la valeur des fonds. Le souscripteur peut lui-même répartir son épargne parmi les fonds proposés ou déléguer cette gestion en optant pour un profil de gestion (de « prudent » à « risqué »).
LES FRAIS
Les frais que l’on trouve habituellement dans un contrat d’assurance vie sont souvent exprimés en pourcentage des sommes investies et peuvent être :
- Des frais d’entrée (ou frais commerciaux), versés une seule fois au moment du versement des fonds.
- Des frais de gestion, payés annuellement sur les sommes en compte.
- Des frais d’arbitrage, payés en cas de changement des supports d’investissement dans un contrat multisupport.
LE RÉGIME FISCAL
- En cas de retrait: pour les contrats souscrits depuis 26 septembre 1997, les intérêts compris dans le retrait sont intégrés à la déclaration des revenus de l’année, puis soumis au barème de l’impôt.
Mais le souscripteur peut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire, de 35% les quatre premières années, 15% entre quatre et huit ans, et 7,5% au-delà. Sur ces 7,5%, il existe un abattement sur les intérêts de 9200 € pour un couple et 4600 € pour un célibataire.
Les 12,1 % de prélèvements sociaux sont pris sur le rendement annuel pour les contrats en euros ou lors des retraits pour les multisupports.
- En cas de rente viagère: elle sera soumise à l’impôt sur le revenu pour 70% de son montant en cas de mise en route avant 50 ans, pour 50% de 50 à 59 ans, pour 40% de 60 à 69 ans, pour 30% à 70 ans et plus.
Elle sera aussi sujette aux prélèvements sociaux.
- En cas de décès. Pour les primes versées avant ses 70 ans sur des contrats souscrits depuis 13 octobre 1998, le capital transmis (versements + intérêts) profite d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis il est taxé au taux de 20%.
Passé les 70 ans de l’assuré, les primes sont imposées aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, après un abattement de 30 500 € tous contrats confondus. Les intérêts sont exonérés.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur le capital décès.
Attention : Ne pas confondre avec l’assurance décès
L’assurance décès est juridiquement une assurance vie, mais elle ne fonctionne qu’en cas de décès. On y cotise pour qu’un capital fixé à la souscription soit versé au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès. Il s’agit d’un acte de prévoyance, nullement d’épargne.
À savoir
Les conditions générales doivent indiquer le type de contrat souscrit et les frais prélevés, les conditions particulières la répartition de l’épargne et les bénéficiaires en cas de décès. L’existence d’un abattement permet d’échapper souvent à l’impôt après huit ans.
