Lexique
A
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Avoir fiscal
C’est un crédit d’impôt qui concerne un revenu mobilier.
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Acomptes prévisionnels
Le contribuable verse un acompte le 15 février et un autre le 15 mai. Chaque acompte représente un tiers de l’impôt sur le revenu réglé l’année précédente
B
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Base de l’impôt sur le revenu
Elle est constituée par le revenu imposable du contribuable durant l’année fiscale considérée.
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Barème progressif
On parle de barème progressif quand les taux s’élèvent par tranches de revenus (paliers).
C
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Contrôle fiscal
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale peut contrôler les impôts sur les 3 années précédentes.
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Crédit d’impôt
Il permet de baisser le montant de l’impôt à payer. Sa particularité réside dans le fait que s’il est supérieur au montant de l’impôt, le Trésor public versera au contribuable l’excédent.
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Contrat de rente survie
Ce contrat prévoit en cas de décès de l’assuré, de verser une rente viagère ou d’un capital à un enfant, un parent, voire à toute personne à charge infirme.
D
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Domicile fiscal
Il peut s’agir du lieu d’une activité professionnelle, d’un centre d’intérêts économiques (investissements principaux), le lieu où vit la famille (foyer), un lieu de séjour principal.
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Déduction fiscale
Il s’agit de charges qui baissent le montant du revenu imposable
E
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Exonérations fiscales
Il s’agit du fait de ne pas payer d’impôt ou de taxe. Les exonérations sont strictement définies par la loi. Elles peuvent être temporaires ou définitives.
F
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Frais professionnels
Transports, documentation, vêtements spéciaux.
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Fiscalité personnelle
Il s’agit de tout dispositif lié à la situation personnelle du contribuable (état : ex – personne handicapée, situation familiale : ex – marié, divorcé…, nombre d’enfants à charges…)
G
H
I
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Impôts sur le revenu
Il concerne toutes personnes physiques domiciliées fiscalement en France, quelque soit leur nationalité.
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Impôt proportionnel
Il consiste à appliquer un seul et unique taux quelque soit le montant global du revenu
J
K
L
M
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Mensualisation de l’impôt
Le paiement de l’impôt se fait chaque mois par prélèvement. Elle permet de répartir sur 12 mois son règlement. Cette option doit être choisie par le contribuable au plus tard le 30 juin. A défaut, elle ne sera pas prise en compte l’année en cours.
N
O
P
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Personnes à charge
Sont rattachées au foyer fiscal : les enfants de moins de 21 ans, 25 ans s’ils font des études, s’ils sont invalides (quelque soit l’âge).
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Paiement de l’impôt sur le revenu
Il existe deux façon de payer l’impôt : la mensualisation ou le tiers payant
Q
R
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Réduction d’impôt
Elle permet de baisser le montant de l’impôt à payer. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, il est perdu, il ne sera pas versé au contribuable
S
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Salaires et traitements
Sont inclus, les salaires mensuels, les primes, bonus, primes de congés payés, avantages en nature, 13ème mois, indemnités d’arrêt maladie, allocations chômage.
