Quel est le Principe ?
Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE.
Quels Avantages ?
La loi de défiscalisation Girardin industriel (ou Girardin Industrielle) accorde une réduction d’impôt sur un an égale à 125% du montant de l’investissement, ce dernier étant à fonds perdus, et dans la limite d’un plafond.
Le Mécanisme Fiscal
Les PME et TPE d’Outre-Mer peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains, qui bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre mer. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec possibilité d’achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise.
La SNC est financée par 3 partenaires : l’entreprise à hauteur d’environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. La réduction d’impôt globale (pour l’ensemble des investisseurs métropolitains) est de 50% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires). Un contribuable qui apporte 40 a donc un gain fiscal de 50, soit un rendement de 25%.
Pour les investissements Girardin Industriel effectués après le 1er janvier 2009, la réduction d’impôt ne peut excéder 80 000 € par an, ou 15% du revenu imposable.
Elle est par ailleurs soumise au plafonnement global. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.
Quel Profil d’Investisseurs ?
Le Girardin industriel, dit “défiscalisation one shot”, s’adresse aux investisseurs moyennement ou fortement imposés.
La Réglementation à Respecter
Tous les projets d’un montant supérieur 300 000 € doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances.
Désormais c’est aussi le cas pour tous les investissements dans le transport, dès le premier Euro.
Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de droit.
Dans le transport et le BTP , les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d’ancienneté. Ensuite la seule obligation fiscale consiste à la mise en exploitation du matériel et à conserver les parts de la SNC pendant 5 ans.
