Qu’est-ce que la Loi Madelin ?
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.
Cette loi Madelin a été crée dans le but d’inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier aux carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.
Cependant, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, seules les TNS ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin. La Loi Madelin présentant aussi des inconvénients, il faut bien mesurer l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes et vérifier que ce type de contrat correspond bien à vos besoins.
Qui est concerné ?
Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Le Mécanisme Fiscal
Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin.
Il existe trois type de disponible fiscal :
- Limite fiscale retraite
- Limite fiscale prévoyance et santé
- Limite fiscale perte d’emploi
Ces trois disponibles Madelin sont indépendants entre eux. Attention : un contrat Madelin n’est déductible que fiscalement, les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.
La Loi Madelin Agricole
Cette loi dite « loi Madelin Agricole » régit par l’article 154 bis OA du code général des impôts s’adresse uniquement au travailleur non salarié agricole. Elle permet de se constituer un complément retraite. Par contre, contrairement à la loi Madelin classique, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole, sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond). Attention, la loi Madelin Agricole ne concerne que les contrats retraite. En effet, rien n’est prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé souscrit par un TNS agricole.
Les Types de Contrat Madelin
Quatre types de contrat peuvent être souscrits :
- les contrats de retraite Madelin
- les contrats de prévoyance Madelin : arrêt de travail, invalidité, décès
- les contrats de mutuelle Madelin
- les contrats de garantie chômage ou de perte d’emploi Madelin
